Actualités

La production d’enregistrements clandestins dans le débat judiciaire : Nouvelle illustration du contrôle du juge

Le bénéfice des activités sociales et culturelles du comite social et économique ne peut être subordonnée a une condition d’ancienneté

Heures supplémentaires et congés payés : les avancées viennent du droit européen

Le point sur le compte personnel de prévention

Inaptitude médicale : la contestation des avis du médecin du travail obéit à des règles strictes

L’arrêt maladie ne suspend pas l’acquisition des congés payés, la CJUE le réaffirme, le 9 novembre 2023, dans arrêt défendu par notre cabinet.