Actualités

La décision de la CPAM reconnaissant un accident du travail s’impose au juge prud’homal si elle n’a pas été contestée

Encore un débat sur l’acquisition de congés payés pendant un accident du travail / une maladie professionnelle avant la loi du 22 avril 2024 !

La production d’enregistrements clandestins dans le débat judiciaire : Nouvelle illustration du contrôle du juge

Le bénéfice des activités sociales et culturelles du comite social et économique ne peut être subordonnée a une condition d’ancienneté

Heures supplémentaires et congés payés : les avancées viennent du droit européen

Le point sur le compte personnel de prévention