Loi Travail : nouvelles règles sur la surveillance médicale du salarié depuis le 1er janvier 2017

La loi Travail du 8 août 2016 a modifié le régime de la surveillance médicale des salariés. Un décret était nécessaire pour sa mise en œuvre concrète : il est paru le 27 décembre 2016, conduisant à l’entrée en vigueur du nouveau dispositif au 1er janvier 2017.

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Négociation du protocole préélectoral : à quelles informations les syndicats peuvent-ils accéder ?

Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 janvier 2016 apporte à cette question deux éléments de réponse.

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Assiette de calcul de la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise : la Cour de cassation précise encore sa jurisprudence

Dans un arrêt du 9 juillet 2014, la Cour de cassation est venue poursuivre son œuvre de clarification.

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Rupture conventionnelle et transaction sur la rupture sont incompatibles

Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-21.136 FP-PBR La Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle sur la rupture conventionnelle. Censée incarnée un mode consensuel de rupture du contrat de travail, on pourrait naïvement penser que la rupture conventionnelle se suffit à elle-même sans qu’il soit besoin de l’accompagner d’une transaction par laquelle le salarié renonce à

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