Loi Travail : nouvelles règles sur la surveillance médicale du salarié depuis le 1er janvier 2017

La loi Travail du 8 août 2016 a modifié le régime de la surveillance médicale des salariés. Un décret était nécessaire pour sa mise en œuvre concrète : il est paru le 27 décembre 2016, conduisant à l’entrée en vigueur du nouveau dispositif au 1er janvier 2017.

 

Les principales nouveautés et modifications sont les suivantes :

 

  • La visite médicale d’embauche est remplacée par une visite d’information et de prévention, pratiquée par un membre de l’équipe pluridisciplinaire en santé au travail (donc pas nécessairement par un médecin du travail). Cette visite doit être organisée dans les 3 mois qui suivent la prise de poste, sauf si le salarié a déjà bénéficié d’une telle visite dans les 5 années précédentes. 
  • Cette visite d’information n’a plus lieu tous les deux ans : elle est renouvelée selon une périodicité fixée par le médecin du travail, et au moins tous les 5 ans. 
  • Surveillance particulière :
    • Les femmes enceintes, ayant accouché ou allaitant peuvent bénéficier à tout moment d’un examen médical pratiqué par le médecin du travail ;
    • Les travailleurs de nuit et les jeunes de moins de 18 ans doivent bénéficier de la visite d’information et de prévention avant d’être affectés à leur poste, puis au maximum tous les 3 ans ;
    • Les travailleurs handicapés et bénéficiaires d’une pension d’invalidité sont orientés vers le médecin du travail qui définit les modalités et la périodicité de leur suivi médical. Ils sont reçus par le service de santé au travail au moins une fois tous les 3 ans ;
    • L’aptitude physique des personnes affectées sur des postes à risque est vérifiée par le médecin du travail préalablement à leur entrée en fonctions, sauf exceptions. Elles doivent bénéficier d’un examen médical d’aptitude tous les 4 ans au maximum, et d’une visite intermédiaire tous les 2 ans. 
  • Les modalités de la constatation de l’inaptitude physique sont modifiées : jusqu’alors l’inaptitude physique du salarié ne pouvait être constatée par le médecin du travail qu’à l’issue de deux visites espacées de 15 jours, sauf danger immédiat. Désormais, elle peut être constatée, après concertation entre le médecin du travail, l’employeur et le salarié, à l’issue d’un seul examen médical. Le médecin du travail peut néanmoins, s’il le juge nécessaire, pratiquer un second examen médical dans un délai de 15 jours. 
  • Les recours contre l’avis du médecin du travailsont portés, dans un délai de 15 jours, devant le conseil de prud’hommes en formation de référé pour demander la désignation d’un médecin-expert.